Assurer la sécurité et la conformité
La responsabilité juridique de ton activité
Cadre juridique et pénal
Les entrepreneurs d’Amétis ne créent pas d'entreprise. Ils développent leur activité en utilisant le n° de Siret de la SCOP.
C’est donc la gérance, représentante légale de l’entreprise, qui assume la responsabilité juridique et pénale des activités.
L’entrepreneur doit donc veiller à respecter les modalités d’exercice de son activité définies lors de son recrutement. Il garantit ainsi à la fois la sécurité juridique de son activité, et également les intérêts de l’entreprise.
En cas de modification de l’activité ou des conditions d’exercices, ou simplement en cas de doute, l’entrepreneur peut prendre appui sur la gérance pour vérifier que les évolutions envisagées entrent bien dans le cadre légal.
En revanche, si l’entrepreneur enfreint la loi dans la pratique de son activité, le gérant pourra se retourner pénalement contre lui.
Les conventions /contrats avec tes clients
Que tu sois en CAPE ou en CESA : les factures, devis, contrats… que tu formalises avec tes clients doivent tous être signés/libellés au nom d’AMETIS.
Sur tes contrats, tu dois faire figurer cette phrase
- «La Société AMETIS, SARL SCOP immatriculée au RCS d’Annecy sous le N° 443 802 376, dont le siège social est 6, rue de l'Annexion, 74000 Annecy, représentée par ………………. (toi-même), par délégation du gérant ……. (nom du gérant figurant sur le mémo) et agissant sous l’enseigne commerciale …………. (la tienne si tu en as une, à défaut supprime cette partie)
Tu es autorisé.e à signer au nom du gérant des contrats jusqu’à 10 000 €. Mais en cas de doute, n’hésite pas à solliciter l’équipe d’appui pour une relecture du contrat ou une confirmation.
Par défaut, les CGV d’Amétis sont automatiquement intégrées aux devis et factures.
En cas de besoin spécifique, voir avec l’équipe d’appui.
Disposition spécifique pour les contrats CAPE
Les entrepreneur.e.s en CAPE doivent faire apparaître dans leur documentation commerciale et juridique (contrats, devis, factures…) le fait qu’ils et elles sont en CAPE.
Tu es dans l'obligation d'indiquer sur l'ensemble de tes papiers d'affaires (c'est-à-dire factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances, site internet, etc.) que tu bénéficies d'un Cape.
Plus précisément, sur ces documents tu dois mentionner :
- La dénomination sociale,
- Le lieu du siège social,
- Le numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice,
- Et le terme du contrat.
L’accessibilité des locaux aux personnes porteuses de handicap
Cela concerne les personnes qui reçoivent du public (clients/patients) chez elles ou dans un local extérieur.
Pour rappel:
Les locaux doivent être en conformité pour recevoir les personnes en situation de handicap.
Des dérogations sont possibles.
C’est au propriétaire des lieux de réaliser les démarches nécessaires à la mise en conformité.
Merci donc de te rapprocher du propriétaire du local que tu utilises, le cas échéant. Si tu es propriétaire, c’est à toi qu’il revient d’entreprendre les démarches en contactant la mairie du lieu d’implantation pour les informations (cela peut également relever de la Préfecture, mais la mairie vous le dira).
Si tu reçois du public/client à ton domicile, tu peux également être concerné.e:
«Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP (établissement qui reçoit du public) dès lors que la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l'ensemble restera considéré comme une habitation».
En d’autres termes :
Tu es concerné si: Le lieu de réception des clients est une pièce indépendante du reste du logement avec accès à part (la cabane au fond du jardin, le garage, une véranda…. Tout ce qui n’entre pas dans l’habitation).
Tu n’es pas concerné si: Le lieu de réception est une pièce au milieu des pièces de vie, que pour y accéder il faut passer par des endroits d’habitation (traverser un salon, couloir commun…).
Le cas spécifique des locaux d’Amétis: Les locaux d’Amétis ne sont pas adaptés à l’accueil des personnes à mobilité réduite. Amétis n’étant pas propriétaire des locaux n’est pas en mesure de réaliser les travaux nécessaires. Une dérogation a été accordée par la mairie.
La RGPD: Réglementation générale sur la protection des données personnels
Depuis 2018, les entreprises ont l’obligation de démontrer que des procédures sont mises en œuvre pour protéger les données sensibles ou confidentielles dont elles disposent.
Nous avons donc un document qui présente les modalités de protection des données sensibles stockées par la structure pour son fonctionnement
Cependant, compte tenu du statut spécifique des entrepreneurs, chacun doit réaliser un document qui présente la modalité de protection des données pour sa propre activité. Ce document est complété lors de l’entretien d’intégration chez Amétis. Chaque entrepreneur doit veiller à sa mise à jour lorsqu’il constate une évolution significative de son activité.
Une mise à jour est faite lors des entretiens professionnels biannuels.
En cas de doute, il est important de solliciter la gérance.
Le DUER : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
Chaque entreprise doit élaborer un DUERP, dont l’objectif est de prévenir les accidents du travail.
Nous avons donc un Document Unique pour les salariés de l’équipe d’appui.
Cependant, compte tenu du statut spécifique des entrepreneurs salariés, chacun doit réaliser un DUERP pour sa propre activité. Ce document est complété lors de l’entretien d’intégration chez Amétis. Chaque entrepreneur doit veiller à sa mise à jour lorsqu’il constate une évolution significative de son activité.
Une mise à jour est faite lors des entretiens professionnels biannuels.
En cas de doute, il est important de solliciter la gérance.